Article 6
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FVJV1409744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/FVJV1409744D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/2014-767/jo/article_6
Texte n°63
Les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.