Article 5
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
NOR : FVJV1409744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/FVJV1409744D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/2014-767/jo/article_5
Texte n°63