Décision du 2 juillet 2014 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB1415970S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/2/INTB1415970S/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


Après l'article 13 de la décision du 5 mai 2014 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :


« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »