Décision du 20 juin 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

Version INITIALE

NOR : INTV1414681S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/20/INTV1414681S/jo/texte

Texte n°61

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Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. BROCART (Benoît) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :


  • Le II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 28 avril 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Mme Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2014.


D. Brocart

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