Décision du 20 juin 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

Version INITIALE

NOR : INTV1414681S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/20/INTV1414681S/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Le II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 28 avril 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers. »