Arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société EWA AIR

Version INITIALE

NOR : DEVA1413559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVA1413559A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.