Arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société EWA AIR

Version INITIALE

NOR : DEVA1413559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVA1413559A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La société EWA AIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.