Article 5
Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE1414880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/MENE1414880A/jo/article_5
Texte n°12
Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.