Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles

Version INITIALE

NOR : MENE1414880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/MENE1414880A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Si les certifications présentées à l'appui de la demande de dispense ne sont pas rédigées en français, une traduction doit être établie par un traducteur assermenté.