Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles

Version INITIALE

NOR : MENE1414880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/MENE1414880A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de langue vivante du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen mentionnés aux articles 1er et 3, lorsque la certification dont ils sont titulaires comporte au moins une épreuve de langue vivante dans une langue autre que le français.