Décision n° 2014-0661 du 10 juin 2014 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : ARTT1415363S

Texte n°105

Article 2


Dans la partie 2 « Numéros spéciaux et numéros courts » de l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, toutes les occurrences de la date « 31 décembre 2014 » sont remplacées par la date « 30 septembre 2015 ».