Décision n° 2014-0661 du 10 juin 2014 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : ARTT1415363S

Texte n°105

Article 1


Dans la partie 2.a.3.iii. « Tarification majorée » de l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, la date « 1er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2015 ».