Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : ETLR1410515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/2/ETLR1410515D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/2/2014-758/jo/article_6

Texte n°67

Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.