Article 5
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
NOR : ETLR1410515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/2/ETLR1410515D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/2/2014-758/jo/article_5
Texte n°67