Décision du 24 juin 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC1415699S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/24/INTC1415699S/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


L'article 1er est modifié comme suit :
Au I, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« M. Thierry OURGAUD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. »
Au VI, le deuxième alinéa est supprimé.