Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route
NOR : INTS1414500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/INTS1414500A/jo/article_4
Texte n°48