Article 2
Les agents mentionnés aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté ne sont habilités que pour le contrôle de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route
NOR : INTS1414500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/INTS1414500A/jo/article_2
Texte n°48