Article 2
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation, dont l'adresse internet est http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr.
Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
NOR : ETSD1415537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/ETSD1415537A/jo/article_2
Texte n°43