Article 1
Les informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
NOR : ETSD1415537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/ETSD1415537A/jo/article_1
Texte n°43