Arrêté du 24 juin 2014 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité au profit d'agents publics relevant de l'autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social

Version INITIALE

NOR : AFSR1415025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/24/AFSR1415025A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par l'article 1er est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions correspondant à chaque emploi.