Article 10
A la fin du premier alinéa de l'article R. 214-22 du code de l'environnement, après les mots : « sa décision », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17 ».
Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/DEVL1404227D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-750/jo/article_10
Texte n°1