Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Version INITIALE

NOR : DEVR1413052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/DEVR1413052A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.