Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales

Version INITIALE

NOR : AGRG1330296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/AGRG1330296D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-731/jo/article_11

Texte n°53

Article 11


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.