Article 1
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR : INTF1414531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/INTF1414531A/jo/article_1
Texte n°50