Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR : ERNC1409595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/26/ERNC1409595A/jo/article_2
Texte n°46