Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain

Version INITIALE

NOR : DEVR1413549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413549A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.