Article 6
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1413546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413546A/jo/article_6
Texte n°28
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
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