Article 6
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1413532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413532A/jo/article_6
Texte n°24
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
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