Article 6
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1413523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413523A/jo/article_6
Texte n°22
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
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