Article 6
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia
NOR : DEVR1413523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413523A/jo/article_6
Texte n°22