Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : DEVR1413507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413507A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m =∆FOD€/t* 0,027 65 + ∆FOL€/t* 0,029 16
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.