Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : DEVR1413474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413474A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.