Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur

Version INITIALE

NOR : DEVR1413112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413112A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.