Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur

Version INITIALE

NOR : DEVR1413112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413112A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.