Article 4
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1413112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413112A/jo/article_4
Texte n°12
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.
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