Article 2
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er novembre 2014.
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur
NOR : DEVR1413112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413112A/jo/article_2
Texte n°12