Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

Version INITIALE

NOR : DEVR1413102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/DEVR1413102A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.