Article 2
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments de son dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 23 juin 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP1414461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/DEVP1414461A/jo/article_2
Texte n°7