Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 et R. 554-25 du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code sont les suivants :
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :

- le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
- le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;

2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :

- le format est celui défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé ;
- le fichier PDF est individualisé pour chacun des exploitants concernés auxquels il est adressé, accompagné du fichier PDF de l'emprise des travaux prévus.