Article 1
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1413817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/DEVR1413817D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-723/jo/article_1
Texte n°3
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret :
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