Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE1404765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/26/INTE1404765D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/26/2014-716/jo/article_4
Texte n°60