Article 30
Les décisions des 5 septembre 2013 (NOR : JUSF1323191S), 21 novembre 2013 (NOR : JUSF1328871S) et 24 février 2014 (NOR : JUSF1404969S) portant délégation de signature sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1415213S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/18/JUSF1415213S/jo/article_30
Texte n°25
Les décisions des 5 septembre 2013 (NOR : JUSF1323191S), 21 novembre 2013 (NOR : JUSF1328871S) et 24 février 2014 (NOR : JUSF1404969S) portant délégation de signature sont abrogées.
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