Décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1415213S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/18/JUSF1415213S/jo/article_22

Texte n°25

Article 22


Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.