Article 2
A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après les mots : « à L. 214-11, », est insérée la référence : « L. 214-13-1, ».
ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR : MENJ1411494R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/MENJ1411494R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-692/jo/article_2
Texte n°21