Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Version INITIALE

NOR : FCPX1413059R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/FCPX1413059R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-697/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.