Décret n° 2014-687 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »

Version INITIALE

NOR : AGRT1404609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/AGRT1404609D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-687/jo/article_2

Texte n°43

Article 2

Le e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est complété par les dispositions suivantes :
" Pour les vins doux dits “ liquoreux” bénéficiant de la dénomination géographique complémentaire “Francs”, l'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique volumique total après enrichissement au-delà de 15 % ;
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis. Il peut permettre de porter le titre alcoométrique volumique total à un niveau de 19 % vol. "
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.