Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Version INITIALE

NOR : JUSC1314639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/JUSC1314639D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/2014-673/jo/article_5

Texte n°16

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Article 5


Au dernier alinéa de l'article 94-13, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.