Arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides

Version INITIALE

NOR : DEVP1400823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/DEVP1400823A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.