Arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides

Version INITIALE

NOR : DEVP1400823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/DEVP1400823A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er.