Article 4
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
NOR : PRMD1413745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/PRMD1413745A/jo/article_4
Texte n°1