Article 3
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé est fixée dans le référentiel général de sécurité.
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
NOR : PRMD1413745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/13/PRMD1413745A/jo/article_3
Texte n°1