Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1411746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/17/INTE1411746A/jo/article_4
Texte n°32