12. Dans l'article 5, les mots : « ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale » sont supprimés.
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
NOR : AFSE1409120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/AFSE1409120A/jo/article_snum1
Texte n°26